VALLORIA PROPERTIES
Conditions générales et règles de la plateforme
Version 1.0 - 7 octobre 2026
Les présentes conditions générales et règles de la plateforme (« CG ») régissent l'utilisation du réseau immobilier et d'investissement international Valloria Properties (« Valloria », « plateforme »). L'exploitant est l'entité juridique suisse désignée dans les mentions légales de www.valloria.ch. Contact : office@valloria.ch. Avec les éventuels accords relatifs à une transaction, les Proposals et les confirmations de services, ces CG constituent la base contractuelle entre Valloria et chaque utilisateur.
Art. 1 - Champ d'application
Ces CG s'appliquent à toutes les personnes physiques et morales utilisant Valloria, notamment aux acheteurs, investisseurs, propriétaires, vendeurs, courtiers, développeurs, promoteurs immobiliers, apporteurs de projets, partenaires du réseau et de coopération ainsi qu'aux prestataires professionnels.
Elles s'appliquent notamment à l'inscription, au dépôt de biens immobiliers et de projets, aux profils de recherche et d'investissement, aux Opportunities publiques et non publiques, au Private Investment Access, à la qualification, à la vérification, au matching, à la Deal Activation, aux Active Deal Services et au Closing.
Chaque personne conclut son contrat avec Valloria de manière indépendante et pour son propre compte. Les acheteurs ou investisseurs, d'une part, et les vendeurs ou apporteurs, d'autre part, sont en principe des parties contractantes indépendantes les unes des autres à l'égard de Valloria.
Art. 2 - Valloria en tant que plateforme en ligne et réseau
Valloria exploite une plateforme numérique internationale établie en Suisse, destinée à mettre en relation des offres et des demandes qualifiées dans le domaine immobilier et de l'investissement.
Le processus central est le suivant : Network -> Qualification -> Verification -> Match -> Match Accepted -> Deal Activation -> Active Deal facultatif -> Closing -> Closed.
Valloria n'est pas automatiquement partie au contrat principal d'achat, de vente, de participation, de projet ou à tout autre contrat principal entre utilisateurs et ne fait aucune déclaration juridiquement contraignante pour une partie principale sans procuration expresse.
Art. 3 - Conclusion du contrat via la plateforme
En s'inscrivant et en acceptant expressément ces CG, l'utilisateur conclut avec Valloria un contrat de plateforme Valloria.
Avant l'inscription engageante, l'utilisateur doit pouvoir consulter les CG et confirmer expressément qu'il accepte les règles de la plateforme Valloria.
L'inscription seule ne confère aucun droit à une activation, une publication, un Match, au Private Investment Access, à la communication de coordonnées ou à la conclusion d'une transaction.
Des conditions supplémentaires propres à la transaction s'appliquent à un Match concret ; elles sont présentées ou communiquées séparément et expressément acceptées.
Art. 4 - Contrats indépendants et obligations individuelles de paiement
Chaque utilisateur agit à l'égard de Valloria en son propre nom et pour son propre compte, sauf indication contraire expressément divulguée et acceptée.
Les acheteurs ou investisseurs et les vendeurs ou apporteurs concluent chacun un accord indépendant avec Valloria et ne doivent chacun que leurs propres frais Valloria convenus.
Les accords internes de commission, de franchise, d'agence, d'emploi, de coopération ou de rémunération conclus par un utilisateur avec des tiers ne modifient pas les frais dus à Valloria.
Une partie ne prend en charge les frais d'une autre partie qu'en vertu d'un accord exprès avec Valloria.
Art. 5 - Phase de réseau gratuite
Sauf indication contraire dans l'offre concrète, l'inscription, la création d'un profil, le dépôt d'un bien immobilier ou d'un projet, un profil de recherche ou d'investissement, la qualification de base, la vérification de base et l'intégration au processus de matching sont initialement possibles sans Deal Activation Fee.
La phase de réseau gratuite ne confère aucun droit à un Match, à la communication de coordonnées ou à une transaction.
Art. 6 - Informations et obligations des utilisateurs
Les utilisateurs doivent fournir des informations véridiques, complètes et à jour.
Les apporteurs confirment être autorisés à effectuer leur dépôt, divulguer les mandats existants ou restrictions importantes et informer Valloria de tout changement pertinent.
Les acheteurs et investisseurs confirment l'exactitude de leurs informations, notamment concernant leur identité, leur profil de recherche, leur budget, leurs critères d'investissement et leur situation de financement.
Valloria peut demander des justificatifs supplémentaires dans la mesure nécessaire à la qualification, à la vérification, à la sécurité ou au respect des exigences réglementaires.
Art. 7 - Contenus, images et documents
Les utilisateurs ne peuvent soumettre que des contenus, images, plans et documents qu'ils sont autorisés à utiliser.
L'utilisateur accorde à Valloria les droits d'utilisation nécessaires à l'exploitation de la plateforme, à la présentation, à la traduction, au stockage, au matching et à la transmission contrôlée.
Valloria décide si les contenus sont présentés publiquement, au sein du réseau, Off-Market ou dans le Private Investment Access, en tenant compte de la confidentialité convenue.
L'utilisateur reste responsable de l'exactitude factuelle et juridique de ses contenus.
Art. 8 - Contrôle et vérification
Valloria peut soumettre les utilisateurs, sources, biens immobiliers, projets et documents à des contrôles d'identité, de source, de documents et de plausibilité.
Les désignations telles que Approved for Listing, Source Verified, Match Ready ou Private Access Approved ne constituent pas une due diligence juridique, fiscale, technique ou économique exhaustive.
Une approbation par Valloria ne garantit ni la propriété, ni les permis de construire, ni la valeur, le rendement, le financement, la possibilité de location, l'état technique ou la réussite économique.
Art. 9 - Matching
Valloria peut identifier, à partir des données disponibles, des correspondances potentielles entre l'offre et la demande.
Un Match signifie uniquement que Valloria a identifié une mise en relation potentiellement adaptée. Il ne crée pas encore d'obligation de paiement, de communication de coordonnées, d'obligation d'achat ou de vente, ni de garantie de réussite.
Art. 10 - Match Acceptance
Avant la communication complète des coordonnées ou des informations, Valloria peut exiger le consentement des deux parties au Match.
Chaque partie décide indépendamment si elle accepte le Match. Une transaction ne peut être activée qu'après l'expression d'un intérêt mutuel et l'approbation de Valloria.
Art. 11 - Deal Activation
La Deal Activation transforme un Match Valloria qualifié en une relation d'affaires concrète et protégée.
La Deal Activation peut notamment comprendre la communication avec les deux parties, une présentation qualifiée, la communication contrôlée des coordonnées, un identifiant de transaction, la protection de la clientèle et la coordination initiale des informations et documents.
La Deal Activation Fee habituelle est en principe comprise entre CHF/EUR 1'500 et CHF/EUR 2'500 par partie et par transaction. Le montant concret est présenté ou communiqué avant l'activation et accepté séparément par chaque partie.
La Deal Activation Fee n'est pas déduite de la Closing Platform Fee ultérieure.
Art. 12 - Exigibilité et remboursement de la Deal Activation Fee
La Deal Activation Fee devient exigible dès la confirmation de la Deal Activation.
Après la Deal Activation, il n'existe en principe aucun droit au remboursement si un utilisateur change d'avis, met fin aux négociations, supprime son compte ou quitte volontairement la plateforme.
Les Deal Activation Fees déjà dues ou payées et les Active Deal Services approuvés ne sont pas annulés rétroactivement en l'absence de Closing. Les droits légaux impératifs demeurent réservés.
Art. 13 - Active Deal Services
Après la Deal Activation, les parties peuvent en principe poursuivre la transaction de manière indépendante.
Une intervention supplémentaire de Valloria n'est due que si elle a été demandée et acceptée. Cela comprend notamment les échanges supplémentaires d'e-mails, la communication supplémentaire, l'assistance linguistique, les traductions, la préparation de dossiers, la coordination des documents, des visites, l'assistance aux négociations, la coordination de professionnels locaux, de la due diligence ou du Closing.
Ces prestations sont communiquées avant leur exécution et facturées uniquement avec le consentement du mandant.
Art. 14 - Tarif horaire des prestations supplémentaires
Sauf accord sur un autre forfait ou une autre rémunération, le tarif horaire habituel de Valloria est de CHF 180 par heure.
Le consentement peut être donné via la plateforme, par e-mail, par un Proposal électronique ou par une autre confirmation électronique pouvant être documentée.
Les frais externes, déplacements, services de traduction, avocats, notaires, experts et autres frais de tiers ne sont pas compris dans le tarif horaire et ne sont refacturés qu'après accord préalable ou payés directement par le client.
Article 15 – Closing Fee
Si une transaction est conclue avec succès grâce à un contact ou à un Match établi, mis en relation ou protégé par Valloria, Valloria peut avoir droit à une Closing Fee à l’égard de la partie concernée.
Le montant et les modalités de la Closing Fee sont convenus séparément pour chaque partie et chaque opération. Il n’existe aucune commission standard générale ou automatiquement applicable.
La Closing Fee peut notamment être convenue sous la forme :
- d’un pourcentage de la valeur effective de la transaction,
- d’un montant fixe,
- d’une part d’une commission de courtage, d’intermédiation ou de transaction existante,
- ou d’une combinaison de ces formes de rémunération.
La Closing Fee convenue avec une partie ne détermine ni le montant ni les modalités de la rémunération d’une autre partie participant à la transaction.
Valloria peut donc, par exemple, convenir avec un propriétaire, un vendeur, un fournisseur de projet ou un partenaire d’une Closing Fee différente de celle convenue avec un acheteur ou un investisseur.
L’accord ou le Proposal accepté séparément par la partie concernée pour l’opération concrète fait foi pour le montant, la base de calcul, la devise, l’exigibilité et les conditions de paiement.
La Closing Fee n’est due que si l’événement constitutif du succès défini dans le Proposal concerné ou dans l’accord séparé se réalise.
Dans la mesure requise par la loi, Valloria informe la partie concernée que Valloria peut également recevoir, dans le cadre de la même transaction, une rémunération d’une autre partie participante, d’un courtier, d’un partenaire ou d’un autre intermédiaire.
Les dispositions légales impératives demeurent réservées.
Art. 16 - Base de calcul de la Closing Platform Fee
La base est en principe la valeur de la transaction effectivement convenue.
En cas d'achat immobilier direct, il s'agit en principe du prix d'achat convenu dans le contrat définitif.
Pour les ventes en portefeuille, transactions de projets, share deals, participations, acquisitions, structures d'options ou plusieurs contrats liés, la valeur totale économiquement pertinente peut être convenue comme base de calcul.
Les simples frais accessoires de transaction, tels que les frais de notaire et de registre foncier, ne font en principe pas partie de la base de calcul, sauf accord contraire.
Art. 17 - Closing
Il y a Closing lorsque le Match établi par Valloria aboutit à une opération principale juridiquement contraignante et économiquement réalisée.
Pour les transactions immobilières, il s'agit en principe de la réalisation juridique ou de l'étape de conclusion notariale ou propre au pays concerné.
Les réservations et manifestations d'intérêt non contraignantes ne constituent pas automatiquement un Closing.
Art. 18 - Protection de la clientèle et interdiction de contournement
Les contacts et Matches établis par Valloria sont protégés.
Un utilisateur ne peut poursuivre directement ou indirectement, hors de la plateforme, un contact obtenu par Valloria dans le but de contourner les frais Valloria convenus.
L'interdiction de contournement couvre notamment les opérations réalisées par l'intermédiaire de sociétés liées, représentants, prête-noms, personnes proches ou autres intermédiaires lorsque l'origine économique du contact était le Match Valloria.
La période de protection est de 15 mois à compter de la Deal Activation, sauf accord contraire pour la transaction concernée. Si une transaction économiquement fondée sur le Match Valloria est conclue pendant cette période, la Closing Platform Fee reste due.
Art. 19 - Départ et cessation de l'utilisation de la plateforme
Un utilisateur peut en principe mettre fin à son utilisation future de la plateforme.
Le départ ou la suppression du compte n'éteint pas les créances déjà nées. Les Deal Activation Fees exigibles, Active Deal Services approuvés, frais de tiers, obligations de confidentialité, protection de la clientèle, périodes de protection et Closing Platform Fees relatives à des opérations ultérieures protégées subsistent.
Si un utilisateur décide volontairement de ne pas poursuivre après la Deal Activation et qu'aucun Closing n'a lieu, il n'existe aucun droit au remboursement de la Deal Activation Fee ou des Active Deal Services déjà exécutés. Les droits légaux impératifs demeurent réservés.
Art. 20 - Confidentialité et Private Investment Access
Les informations désignées comme confidentielles, privées, Off-Market ou Private Investment Access ne peuvent être utilisées que pour la finalité indiquée.
Les documents confidentiels, données des propriétaires et acheteurs, informations financières, dossiers de projets et coordonnées ne peuvent être transmis à des tiers non autorisés.
L'approbation du Private Investment Access ne constitue ni un conseil en investissement ni une recommandation d'acquérir un investissement particulier.
Art. 21 - Examen indépendant de la transaction
Chaque partie décide de manière indépendante de conclure une transaction.
Selon la transaction, Valloria recommande de faire intervenir des professionnels locaux appropriés, tels que des avocats, notaires, conseillers fiscaux, banques et experts techniques.
Valloria ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou en investissement, sauf si une telle prestation a été expressément convenue séparément et est admissible sur les plans professionnel et juridique.
Art. 22 - Exigences légales locales et impératives
Valloria est une plateforme internationale en ligne exploitée en Suisse. Les règles de la plateforme s'appliquent en principe indépendamment de la situation du bien ou du domicile ou siège de l'utilisateur.
Le droit local impératif demeure réservé. Lorsqu'une activité concrète nécessite un enregistrement, une licence, une forme contractuelle particulière, un professionnel local ou une autre condition impérative, Valloria peut adapter la structure de la transaction, faire intervenir un partenaire local approprié ou refuser l'activité.
La désignation d'une rémunération comme frais de plateforme, de Deal Activation, de service ou de Closing n'écarte pas les dispositions légales impératives.
Art. 23 - Absence d'obligation de conclure et de garantie de réussite
Valloria ne garantit ni la disponibilité d'une offre, ni un Match, un financement, la conclusion d'un contrat, un prix de vente, un rendement ou un délai de traitement particulier.
Chaque partie reste libre de ne pas conclure une transaction. Cette liberté de décision n'affecte toutefois pas les créances de frais déjà nées.
Art. 24 - Prix, impôts et facturation
Avant la naissance d'une obligation de paiement, l'utilisateur concerné est informé de la rémunération qui lui est applicable.
Lorsque la loi l'exige, les impôts ou la TVA sont indiqués séparément ou inclus dans le prix total.
La devise indiquée sur la facture ou dans l'accord de transaction fait foi. Chaque utilisateur supporte ses propres conséquences fiscales, frais bancaires et frais de conversion monétaire, sauf accord contraire.
Art. 25 - Protection des données
Valloria traite des données personnelles pour l'exploitation de la plateforme, la qualification, la vérification, la communication, le matching et la réalisation des transactions.
Les détails figurent dans la déclaration de confidentialité de Valloria en vigueur.
Les transactions internationales peuvent nécessiter une transmission de données à des parties, prestataires ou conseillers professionnels étrangers ; celle-ci intervient dans le cadre des règles de protection des données applicables et de la finalité convenue.
Art. 26 - Responsabilité, partenaires indépendants et plateforme internationale
Valloria exploite une plateforme internationale en ligne établie en Suisse. La plateforme peut mettre les utilisateurs en relation avec des propriétaires, acheteurs, investisseurs, courtiers immobiliers, développeurs de projets, apporteurs de projets, conseillers et autres partenaires indépendants de différents pays.
Sauf accord écrit exprès contraire, ces courtiers, agences, développeurs de projets, conseillers, prestataires et partenaires du réseau agissent de manière indépendante sur les plans juridique et économique. Ils ne sont ni salariés, ni organes, ni représentants de Valloria et ne peuvent engager Valloria sans procuration expresse.
Chaque partenaire indépendant est personnellement responsable du respect des exigences légales et professionnelles applicables à son activité, notamment les autorisations et enregistrements locaux, agréments de courtier ou d'intermédiaire, obligations d'information, règles professionnelles, obligations fiscales, protection des données, exigences de lutte contre le blanchiment, de KYC et de conformité ainsi que de protection des consommateurs.
Valloria peut procéder, lors de l'intégration, à des contrôles d'identité, de source, de plausibilité et de documents. Un tel contrôle ne constitue pas une supervision professionnelle, réglementaire ou opérationnelle permanente du partenaire.
Compte tenu du caractère international, Valloria n'est ni tenue ni pratiquement en mesure de surveiller continuellement l'activité courante de chaque courtier, intermédiaire, développeur ou prestataire indépendant dans tous les pays.
L'intégration au réseau Valloria, le statut de partenaire, l'approbation d'un bien ou une désignation telle que Approved, Source Verified, Match Ready ou Approved for Listing ne signifie notamment pas que Valloria contrôle en permanence tous les actes professionnels ou autorisations locales du partenaire ou répond de ses déclarations.
Dans les limites permises par la loi, Valloria ne répond pas des actes ou omissions de tiers indépendants, notamment des informations fausses ou incomplètes, assurances non autorisées, erreurs de conseil, violations de règles professionnelles ou d'agrément locales, erreurs dans des contrats ou documents, relations de commission ou de mandat non divulguées, répartitions internes de commissions ou autres infractions du tiers indépendant.
Les engagements d'un partenaire externe relatifs aux prix, rendements, financements, conséquences fiscales, droits de propriété, permis de construire, possibilités d'utilisation, dates d'achèvement ou autres caractéristiques ne constituent pas des engagements de Valloria, sauf si Valloria les a expressément repris elle-même par écrit.
Les utilisateurs sont tenus d'examiner eux-mêmes les questions juridiques, fiscales, techniques et économiques importantes ou de les faire examiner par des professionnels locaux appropriés.
Si Valloria constate des doutes concrets et sérieux sur la fiabilité, l'habilitation ou la conformité juridique d'un partenaire, elle peut demander des documents supplémentaires, suspendre la coopération, bloquer des offres, retenir des contacts ou exclure le partenaire du réseau.
Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas aux dommages causés intentionnellement ou par négligence grave par Valloria elle-même, ni lorsque le droit impératif interdit une exclusion ou une limitation.
Lorsque Valloria fait expressément appel à un tiers pour exécuter sa propre obligation contractuelle, les dispositions légales impératives de responsabilité applicables demeurent réservées.
Art. 27 - Suspension et exclusion
Valloria peut suspendre temporairement ou exclure des utilisateurs en cas d'informations sciemment fausses, de soupçon de fraude, de tentative de contournement, d'abus d'informations confidentielles, de non-paiement, de violations de droits, de préoccupations graves de conformité ou de violation de ces CG.
Les créances de frais et droits de protection déjà nés restent inchangés.
Art. 28 - Consommateurs et droits de rétractation
Lorsqu'un utilisateur est considéré comme consommateur selon le droit impératif applicable, ses droits impératifs de consommateur restent inchangés.
Cela concerne notamment les droits légaux de rétractation ou de résiliation des contrats de services conclus en ligne.
Si un consommateur demande expressément que Valloria commence la Deal Activation ou une autre prestation payante avant l'expiration d'un délai légal de rétractation, Valloria peut exiger un consentement exprès distinct à cet effet.
Lorsque la loi le prévoit, une rétractation valable peut entraîner l'obligation de payer la valeur proportionnelle des prestations expressément demandées et déjà exécutées jusque-là.
Art. 29 - Hiérarchie des documents contractuels
En cas de contradiction, la hiérarchie suivante s'applique : droit légal impératif ; accord individuel de transaction ; Proposal accepté individuellement ; conditions particulières de services ; présentes CG ; informations générales du site internet.
Art. 30 - Modification de ces CG
Valloria peut adapter ces CG pour l'utilisation future de la plateforme. Les modifications importantes sont communiquées de manière appropriée.
Les transactions déjà activées de manière contraignante ne sont pas rétroactivement désavantagées économiquement par des modifications ultérieures des CG. Si un nouveau consentement est nécessaire, Valloria le recueillera.
Art. 31 - Communication électronique
Les parties consentent à la communication électronique. Les déclarations contractuelles peuvent être effectuées via le compte utilisateur, des formulaires, par e-mail, par des Proposals électroniques ou des procédures de signature électronique.
Les exigences légales de forme particulières relatives à la transaction principale elle-même restent inchangées.
Art. 32 - Droit applicable
Le droit suisse s'applique en principe à la relation contractuelle entre Valloria et l'utilisateur.
Les dispositions impératives applicables en vertu du droit international privé ou des règles de protection des consommateurs demeurent réservées.
Indépendamment du contrat de plateforme Valloria, la transaction immobilière ou de projet elle-même peut être soumise au droit du pays où se situe le bien ou le projet.
Art. 33 - For juridique
Pour les utilisateurs commerciaux et professionnels, le for juridique est, dans les limites permises par la loi, le siège de l'exploitant de Valloria en Suisse.
Pour les consommateurs, les fors légaux impératifs s'appliquent. Les règles impératives de compétence internationale demeurent réservées.
Art. 34 - Clause de divisibilité
Si une disposition de ces CG est invalide, inexécutable ou inapplicable en vertu du droit local impératif, les autres dispositions restent en principe en vigueur.
Dans les limites permises par le droit, la disposition concernée doit être appliquée ou remplacée de manière à préserver autant que possible sa finalité économique.
Art. 35 - Principe du réseau Valloria
Valloria est une plateforme internationale en ligne qualifiée qui met en relation les offres immobilières et d'investissement avec des acheteurs et investisseurs.
La participation au réseau est volontaire. Quiconque active un Match Valloria conclut un accord contraignant relatif à la transaction avec Valloria.
Chaque partie accepte ses conditions séparément et doit ses propres frais. Les prestations supplémentaires ne sont facturées qu'après accord préalable.
Un départ volontaire n'annule pas les prestations déjà exécutées et dues. La conclusion réussie d'un Match Valloria protégé déclenche la Closing Platform Fee convenue.